Conditions générales de vente et de prestations
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations et ventes réalisées par La Maison de Soi, auprès de ses clients consommateurs.
Elles concernent notamment les prestations de coiffure, soins capillaires, Head Spa, conseil en image, mariage et événementiel, réalisées au salon, à domicile ou sur le lieu convenu avec le client, ainsi que la vente de produits effectuée directement au salon ou lors des prestations à domicile.
Les présentes CGV ont pour objet de préciser les droits et obligations de La Maison de Soi et de ses clients dans le cadre des prestations et ventes proposées.
Identification du professionnel
La Maison de Soi
Caroline VERDON, nom d’usage LEGENDRE – Entrepreneur individuel (EI)
SIREN : 888 029 642
SIRET : 888 029 642 00012
Activité principale : Coiffure – APE 9602A
Adresse professionnelle :
1 Rue de la Maisonnette
85100 Les Sables-d’Olonne – France
Téléphone : 06 63 23 78 05
E-mail : contact@lamaisondesoi.fr
Champ d’application et acceptation des conditions
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations et ventes conclues entre La Maison de Soi et ses clients consommateurs, selon les modalités propres à chaque prestation ou vente.
Les caractéristiques essentielles des prestations, leurs tarifs et, le cas échéant, leurs conditions particulières sont communiqués au client avant la conclusion de la prestation ou de la vente.
Lorsque les présentes CGV sont applicables à un contrat, elles sont mises à la disposition du client afin qu’il puisse en prendre connaissance avant de s’engager.
Tarifs et modalités de paiement
Les tarifs des prestations proposées par La Maison de Soi sont communiqués au client avant la réalisation de la prestation et sont consultables, selon les prestations concernées, au salon, sur le site internet ou sur la plateforme de réservation.
Les prix sont indiqués en euros. Le prix applicable est celui porté à la connaissance du client au moment de la réservation ou de l’acceptation de la prestation.
Certaines prestations techniques peuvent nécessiter une adaptation en fonction notamment de la longueur, de l’épaisseur, de l’état des cheveux, du travail technique nécessaire ou du résultat souhaité. Lorsqu’une modification entraîne une évolution du prix initialement annoncé, le client en est informé avant sa réalisation.
Les éventuels frais de déplacement applicables aux prestations à domicile, mariages ou événements sont communiqués au client avant son engagement.
Le règlement est effectué selon les moyens de paiement acceptés par La Maison de Soi et communiqués au client.
Rendez-vous, retards et annulations
Les prestations sont réalisées sur rendez-vous, pris notamment par téléphone, directement auprès de La Maison de Soi ou par l’intermédiaire de la plateforme de réservation Planity.
Lors d’une réservation en ligne, le client est invité à sélectionner la prestation correspondant à son besoin. La durée du rendez-vous est déterminée en fonction de la prestation réservée.
Si, lors de l’arrivée au salon ou après échange avec le client, il apparaît que la prestation réellement souhaitée ne correspond pas à celle réservée et nécessite un temps différent, La Maison de Soi pourra proposer une adaptation de la prestation lorsque le planning le permet.
Lorsque le temps disponible ne permet pas de réaliser la prestation réellement souhaitée dans de bonnes conditions et sans compromettre les rendez-vous suivants, La Maison de Soi pourra ne pas réaliser la prestation et proposer un nouveau rendez-vous adapté.
Le client est également invité à respecter l’horaire convenu. En cas de retard important ne permettant plus d’effectuer la prestation dans de bonnes conditions ou compromettant les rendez-vous suivants, La Maison de Soi pourra adapter la prestation, proposer un autre rendez-vous ou ne pas pouvoir réaliser la prestation prévue.
En cas d’empêchement, le client est invité à prévenir La Maison de Soi dans les meilleurs délais afin que le créneau puisse être libéré.
La Maison de Soi se réserve également la possibilité de reporter exceptionnellement un rendez-vous lorsqu’un événement indépendant de sa volonté empêche la réalisation de la prestation. Le client en est alors informé dans les meilleurs délais.
Prestations à domicile et déplacements
Certaines prestations peuvent être réalisées au domicile du client, sous réserve de disponibilité et d’acceptation préalable par La Maison de Soi.
Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation dans des conditions adaptées, notamment en mettant à disposition un espace suffisamment accessible, propre, éclairé et sécurisé ainsi que, lorsque la prestation le nécessite, un accès à l’eau et à l’électricité.
La Maison de Soi peut refuser ou interrompre une prestation lorsque les conditions rencontrées sur place ne permettent pas de l’effectuer dans des conditions satisfaisantes d’hygiène, de sécurité ou de réalisation technique.
Les éventuels frais de déplacement sont communiqués au client avant son engagement.
Lorsque le contrat est conclu directement au domicile du client et constitue un contrat hors établissement au sens du Code de la consommation, les dispositions spécifiques applicables à ce type de contrat sont respectées, notamment en matière d’information précontractuelle, de droit de rétractation et de remise des documents requis.
Sauf exception prévue par la réglementation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être perçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion d’un contrat hors établissement.
Prestations techniques, produits professionnels, allergies et précautions
Avant toute prestation technique, La Maison de Soi peut réaliser un diagnostic des cheveux et du cuir chevelu afin d’évaluer leur état, leurs antécédents et la compatibilité de la prestation envisagée.
Le client est invité à signaler, avant la prestation, toute information susceptible d’avoir une incidence sur sa réalisation, notamment les colorations, décolorations, mèches, lissages, permanentes ou autres traitements antérieurs, y compris ceux réalisés à domicile, ainsi que l’utilisation éventuelle de colorations végétales, henné ou autres produits susceptibles d’interagir avec une prestation technique.
Le client est également invité à signaler toute allergie, sensibilité connue, réaction antérieure à un produit cosmétique ou capillaire, irritation ou problème particulier du cuir chevelu susceptible de nécessiter des précautions.
La Maison de Soi utilise des produits cosmétiques et capillaires professionnels de différentes marques, sélectionnés en fonction de la prestation réalisée et des besoins identifiés. Les produits sont utilisés conformément à leur destination, aux précautions d’emploi et aux recommandations applicables.
Lorsque l’état des cheveux ou du cuir chevelu, les antécédents techniques connus, les informations communiquées par le client ou toute autre circonstance font apparaître un risque particulier, La Maison de Soi peut adapter, reporter ou refuser la prestation concernée lorsqu’elle estime ne pas pouvoir la réaliser dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de qualité.
Résultat des prestations techniques
Le résultat d’une coloration, d’un éclaircissement, de mèches, d’un balayage, d’une patine ou de toute autre prestation technique dépend notamment de la nature et de l’état initial des cheveux, de leur historique technique, des produits précédemment utilisés et du résultat souhaité.
Lorsque le résultat souhaité ne peut raisonnablement être obtenu en une seule séance sans risquer d’altérer excessivement la fibre capillaire, La Maison de Soi peut proposer un résultat intermédiaire, un protocole réalisé en plusieurs étapes ou une solution technique différente.
La Maison de Soi informe le client, dans la mesure où ces éléments peuvent être identifiés lors du diagnostic, des limites techniques, précautions particulières ou résultats intermédiaires susceptibles d’être nécessaires.
Le résultat d’une prestation peut également évoluer dans le temps en fonction notamment de l’entretien réalisé à domicile, des produits utilisés, de la fréquence des lavages et de facteurs extérieurs.
Réactions, allergies et sensibilités
Malgré le respect des précautions d’emploi des produits utilisés, une réaction allergique, une irritation ou une sensibilité individuelle peut survenir.
Le client doit informer La Maison de Soi de toute allergie ou sensibilité connue, réaction antérieure à un produit cosmétique ou capillaire ou problème particulier du cuir chevelu dont il a connaissance.
En présence d’une réaction connue, d’un doute ou d’une situation nécessitant des précautions particulières, La Maison de Soi peut adapter, reporter ou refuser la prestation, ou recommander au client de solliciter un avis médical lorsque la situation le justifie.
En cas de réaction inhabituelle constatée pendant la prestation, l’utilisation du produit concerné pourra être immédiatement interrompue et les mesures appropriées seront prises.
Prestations Head Spa et bien-être
Les prestations Head Spa proposées par La Maison de Soi sont des prestations de bien-être et de soins capillaires non médicaux, pouvant notamment comprendre des soins du cuir chevelu et des cheveux, des massages de confort et différents protocoles de relaxation.
Ces prestations ne constituent pas des actes médicaux ou thérapeutiques et ne se substituent pas à une consultation ou à un traitement auprès d’un professionnel de santé.
Avant la prestation, le client est invité à signaler toute information susceptible de nécessiter une précaution particulière ou de constituer une contre-indication, notamment une affection ou lésion du cuir chevelu, irritation importante, plaie, infection, intervention récente, allergie ou sensibilité connue, ainsi que toute autre situation dont il a connaissance pouvant avoir une incidence sur la prestation.
En cas de doute sur la compatibilité de la prestation avec son état de santé, le client est invité à demander préalablement l’avis d’un professionnel de santé.
La Maison de Soi peut adapter, reporter ou refuser la prestation lorsqu’une situation constatée ou signalée ne permet pas de la réaliser dans des conditions satisfaisantes de sécurité ou de confort.
Produits et huiles essentielles
Selon le protocole choisi, différents produits cosmétiques, capillaires ou huiles essentielles peuvent être utilisés.
Le client est invité à signaler avant la prestation toute allergie, intolérance ou sensibilité connue.
Lorsque cela est nécessaire, La Maison de Soi peut adapter le protocole ou ne pas utiliser certains produits.
Les produits sont utilisés conformément à leur destination et aux précautions d’emploi applicables.
Résultats et effets de la prestation
Les sensations et effets d’une prestation Head Spa peuvent varier d’une personne à l’autre. Les prestations proposées ont une finalité de bien-être, de détente et de soin cosmétique des cheveux et du cuir chevelu.
La Maison de Soi ne formule aucune promesse de résultat médical, thérapeutique ou curatif.
Cette dernière phrase est particulièrement pertinente : on peut parler de relaxation, de confort ou de soin cosmétique, mais il vaut mieux éviter que les CGV puissent laisser penser que ton Head Spa traite ou guérit une pathologie.
Mariages, événements et déplacements
Les prestations de mariage et d’événement peuvent être réalisées au salon ou sur le lieu convenu avec le client, notamment au domicile, sur le lieu de préparation ou sur le lieu de l’événement.
Les prestations prévues, la date, les horaires, le lieu d’intervention, le tarif ainsi que les éventuels frais de déplacement sont définis avec le client avant validation de la réservation.
Le client s’engage à communiquer des informations exactes concernant le lieu, les horaires, le nombre de personnes et les prestations souhaitées. Toute modification ultérieure susceptible d’avoir une incidence sur l’organisation, la durée ou le prix de la prestation devra faire l’objet d’un accord préalable de La Maison de Soi.
Réservation de la date et acompte
La réservation définitive d’une date de mariage ou d’événement peut être conditionnée au versement d’un acompte, dont le montant est communiqué au client avant son engagement.
Lorsque la somme versée est expressément qualifiée d’acompte, elle constitue un premier versement sur le prix total de la prestation et traduit un engagement ferme des deux parties. Le montant versé est déduit du solde restant à régler.
Annulation d’un mariage ou d’un événement
Toute demande d’annulation doit être communiquée à La Maison de Soi dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par e-mail.
Lorsqu’un acompte a été versé et que le client annule la prestation après l’expiration d’un éventuel délai légal de rétractation applicable, les conséquences de cette annulation sont déterminées conformément aux conditions d’annulation portées à la connaissance du client lors de la réservation, à la nature de l’engagement pris et aux dispositions légales applicables.
En cas d’annulation imputable à La Maison de Soi, les sommes éventuellement dues au client sont restituées, sans préjudice des autres droits dont celui-ci pourrait bénéficier conformément à la réglementation applicable.
Réservation de la date et acompte
La réservation définitive d’une prestation de mariage ou d’événement est conditionnée au versement d’un acompte correspondant généralement à 30 % du montant total prévu, sauf conditions particulières précisées au devis.
Le versement de cet acompte confirme la réservation et entraîne le blocage de la date convenue pour la prestation concernée.
L’acompte constitue un premier versement sur le prix total de la prestation et traduit un engagement ferme des deux parties. Il est déduit du montant restant à régler.
Lorsque les conditions prévues par la réglementation sont réunies, les sommes versées d’avance portent intérêt au taux légal dans les conditions prévues par l’article L.214-2 du Code de la consommation. Les intérêts éventuellement dus sont déduits du solde à régler.
Le solde de la prestation doit être réglé au plus tard le jour de l’événement, sauf disposition différente expressément convenue entre La Maison de Soi et le client.
Annulation par le client
Toute demande d’annulation doit être adressée à La Maison de Soi dans les meilleurs délais et par écrit, notamment par e-mail.
Le versement d’un acompte correspondant à une réservation ferme engage les deux parties. L’annulation à l’initiative du client ne constitue donc pas une simple faculté de dédit par abandon de l’acompte.
Les conséquences financières d’une annulation sont déterminées en fonction des conditions particulières prévues au devis, des prestations éventuellement déjà réalisées, du préjudice effectivement subi et des dispositions légales applicables.
Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, notamment dans certaines situations de contrat conclu à distance ou hors établissement, son exercice demeure possible dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Modification du planning ou des prestations
Toute demande de modification concernant notamment les horaires, le lieu de préparation, le nombre de personnes à coiffer ou les prestations prévues doit être communiquée à La Maison de Soi dans les meilleurs délais.
La Maison de Soi s’efforcera de répondre à la demande sous réserve de ses disponibilités et des contraintes d’organisation liées à l’événement.
Toute modification entraînant une augmentation de la durée de la prestation, un déplacement supplémentaire ou l’ajout de prestations peut donner lieu à une modification du prix, dont le client est informé avant validation.
Si la modification demandée ne peut pas être acceptée pour des raisons d’organisation, de disponibilité ou de faisabilité, les conditions initialement convenues restent applicables, sauf accord différent entre les parties.
Déplacements pour les mariages et événements
Lorsque la prestation est réalisée en dehors du salon, le lieu d’intervention est convenu préalablement avec le client.
Les éventuels frais de déplacement sont communiqués avant la validation de la prestation et peuvent notamment dépendre de la distance, du lieu d’intervention ou des contraintes particulières liées au déplacement.
Le client doit fournir des informations suffisamment précises concernant le lieu d’intervention et permettre l’accès à un espace adapté à la réalisation des prestations dans de bonnes conditions.
En cas de modification du lieu après validation de la réservation, La Maison de Soi pourra accepter ce changement sous réserve de sa faisabilité. Les éventuels frais supplémentaires seront communiqués au client avant leur validation.
Prestataires et partenaires extérieurs
Dans le cadre notamment des mariages et événements, La Maison de Soi peut être amenée à travailler avec des professionnels indépendants, notamment des maquilleurs, photographes ou autres prestataires liés à l’organisation de l’événement.
Lorsque le client contracte et règle directement un prestataire extérieur, celui-ci intervient en son nom et sous sa propre responsabilité. La Maison de Soi peut faciliter la mise en relation, sans être partie au contrat conclu directement entre le client et ce professionnel.
Lorsque, pour simplifier l’organisation de l’événement, une prestation réalisée par un professionnel extérieur est intégrée au devis et facturée directement au client par La Maison de Soi, les prestations concernées sont clairement identifiées dans le devis. La Maison de Soi demeure alors l’interlocuteur contractuel du client pour les prestations figurant sur son devis, y compris lorsque leur réalisation est confiée à un professionnel indépendant.
Réciproquement, lorsque les prestations de La Maison de Soi sont intégrées au devis et facturées au client final par un autre professionnel, les relations entre La Maison de Soi et ce professionnel sont définies dans le cadre de leur relation entre professionnels, indépendamment du contrat conclu entre ce professionnel et son client.
Les coordonnées personnelles du client ne sont transmises à un partenaire qu’avec son accord et dans la mesure nécessaire à l’organisation ou à la réalisation de la prestation, conformément à la Politique de confidentialité de La Maison de Soi.
Cartes cadeaux
La Maison de Soi propose des cartes cadeaux permettant de bénéficier des prestations indiquées sur la carte ou correspondant au montant offert, selon les conditions précisées lors de l’achat.
Les cartes cadeaux peuvent être achetées par l’intermédiaire de Planity ou directement auprès de La Maison de Soi, notamment par téléphone. Dans ce dernier cas, la carte cadeau peut être transmise au client par e-mail après règlement.
Les cartes cadeaux sont valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date d’achat, sauf condition particulière expressément indiquée lors de l’achat.
Le bénéficiaire doit prendre en compte cette date de validité lors de sa prise de rendez-vous et utiliser la carte dans les conditions prévues avant son expiration.
Expiration, prolongation et remboursement
À l’expiration de sa période de validité de 6 mois, une carte cadeau non utilisée devient expirée.
L’absence d’utilisation de la carte cadeau avant sa date d’expiration n’ouvre pas, à elle seule, droit à son remboursement ni à sa prolongation, sous réserve des dispositions légales impératives éventuellement applicables.
Une éventuelle prolongation accordée exceptionnellement par La Maison de Soi constitue une mesure commerciale et ne crée pas de droit à une prolongation pour les autres cartes cadeaux.
Achat à distance et droit de rétractation
Lorsqu’une carte cadeau est achetée à distance, le consommateur bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contrats conclus à distance.
L’exercice de ce droit entraîne, dans les conditions prévues par la réglementation, le remboursement des sommes concernées.
Lorsque l’achat est effectué par l’intermédiaire d’une plateforme tierce telle que Planity, les modalités pratiques de l’achat et de l’exercice des droits correspondants peuvent également être précisées par les conditions applicables sur cette plateforme, sans préjudice des droits légaux du consommateur.
Vente de produits
La Maison de Soi peut proposer à la vente des produits cosmétiques et capillaires de différentes marques, directement au salon ou à l’occasion de prestations réalisées à domicile.
Les caractéristiques essentielles et le prix des produits sont portés à la connaissance du client avant l’achat.
Lorsque cela est nécessaire, La Maison de Soi peut conseiller le client dans le choix d’un produit en fonction des besoins exprimés et des informations dont elle dispose au moment de la vente.
Les produits doivent être utilisés conformément à leur destination, aux instructions, précautions d’emploi et éventuelles contre-indications indiquées par leur fabricant.
Utilisation des produits et réactions
Avant l’utilisation d’un produit, le client est invité à prendre connaissance des informations et précautions figurant sur son emballage ou sa notice et à respecter les recommandations du fabricant.
En cas d’allergie, de sensibilité connue ou de réaction antérieure à un produit ou à l’un de ses composants, le client est invité à vérifier sa composition et, en cas de doute, à solliciter un avis approprié avant son utilisation.
En cas de réaction inhabituelle après utilisation, le client est invité à cesser l’utilisation du produit et, lorsque la situation le nécessite, à demander conseil à un professionnel de santé.
La Maison de Soi ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une utilisation du produit contraire à sa destination ou aux précautions d’emploi communiquées par le fabricant, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement en sa qualité de vendeur professionnel.
Garanties légales applicables aux produits vendus
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux produits vendus par La Maison de Soi ainsi que de la garantie légale des vices cachés.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’un défaut de conformité apparaît. Cette garantie s’exerce auprès du vendeur professionnel.
La garantie légale de conformité permet notamment, selon les conditions prévues par le Code de la consommation, d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien sans frais. Ces mesures doivent en principe intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande. Dans les situations prévues par la loi, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix si le bien est conservé ou à la restitution du prix contre restitution du bien, dans les conditions prévues par la loi.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par le fabricant.
Professionnel répondant des garanties :
La Maison de Soi – Caroline VERDON, nom d’usage LEGENDRE
1 Rue de la Maisonnette – 85100 Les Sables-d’Olonne
Téléphone : 06 63 23 78 05
E-mail :
contact@lamaisondesoi.fr
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Réclamation concernant un produit
En cas de problème concernant un produit acheté auprès de La Maison de Soi, le client est invité à contacter La Maison de Soi en précisant le produit concerné, la date d’achat et la nature du problème rencontré.
La Maison de Soi examinera la demande et appliquera, lorsque les conditions sont réunies, les garanties et recours prévus par la réglementation applicable.
Droit de rétractation – contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement et que les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation sont applicables, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Le client peut exercer ce droit en adressant à La Maison de Soi, avant l’expiration du délai applicable, une déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.
E-mail : contact@lamaisondesoi.fr
Adresse : La Maison de Soi – 1 Rue de la Maisonnette – 85100 Les Sables-d’Olonne
Prestation demandée avant la fin du délai de rétractation
Lorsque le client souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, La Maison de Soi recueille, lorsque la réglementation l’exige, sa demande expresse de commencer l’exécution de la prestation avant la fin de ce délai.
Lorsque la prestation a commencé à la demande expresse du client et que celui-ci exerce ensuite son droit de rétractation avant son exécution complète, il peut être tenu de régler un montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision, proportionnellement au prix total convenu.
Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le droit de rétractation peut être perdu dans les conditions prévues par la réglementation, notamment lorsque le client a préalablement demandé l’exécution de la prestation et reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après son exécution complète.
Responsabilité
La Maison de Soi s’engage à réaliser les prestations convenues avec professionnalisme, diligence et dans le respect des règles applicables à son activité.
La responsabilité de La Maison de Soi peut être engagée dans les conditions prévues par la législation applicable lorsqu’un dommage résulte d’un manquement qui lui est imputable.
Le client s’engage de son côté à communiquer les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment celles relatives à ses antécédents capillaires, allergies ou sensibilités connues lorsqu’elles sont pertinentes pour la prestation concernée.
La Maison de Soi ne saurait être tenue responsable d’un dommage résultant exclusivement d’informations erronées ou volontairement omises par le client, d’une utilisation ultérieure d’un produit contraire aux indications ou précautions d’emploi qui lui ont été communiquées, ou d’un fait qui ne lui est pas imputable, sous réserve des dispositions légales applicables.
Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations lorsque leur exécution est empêchée par un événement constituant un cas de force majeure au sens de la législation applicable.
En cas de survenance d’un tel événement, la partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de la prestation pourra être reportée lorsque cela reste possible et pertinent, notamment au regard de la date de l’événement concerné.
Lorsque l’empêchement est définitif ou que le report n’est plus possible compte tenu de la nature de la prestation, notamment pour une prestation liée à une date de mariage ou d’événement déterminée, les conséquences sur le contrat et sur les sommes éventuellement versées sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Réclamations
En cas de difficulté concernant une prestation, un produit ou l’exécution du contrat, le client est invité à contacter en priorité La Maison de Soi afin de rechercher une solution amiable.
Toute réclamation peut être adressée :
Par e-mail : contact@lamaisondesoi.fr
Par courrier : La Maison de Soi – 1 Rue de la Maisonnette – 85100 Les Sables-d’Olonne – France
Par téléphone : 06 63 23 78 05
Le client est invité à fournir les informations permettant d’identifier la prestation ou le produit concerné ainsi que les éléments utiles à l’examen de sa demande.
Formulaire type de rétractation
Le présent formulaire est à utiliser uniquement lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable au contrat concerné.
À l’attention de :
La Maison de Soi – Caroline VERDON, nom d’usage LEGENDRE
1 Rue de la Maisonnette
85100 Les Sables-d’Olonne – France
E-mail : contact@lamaisondesoi.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ou l’achat concerné ci-dessous :
Prestation / achat concerné : ........................................
Date de la commande ou de la conclusion du contrat : ........................................
Nom du consommateur : ........................................
Adresse du consommateur : ........................................
Date : ........................................
Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) : ........................................
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente et de prestations sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client est invité à contacter préalablement La Maison de Soi afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable et sous réserve du recours préalable au dispositif de médiation de la consommation lorsqu’il est applicable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
